Coopératives : Report de l’entrée en vigueur de la loi (n°112-12)



Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi,

Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017






Ainsi, l’article 108 de la loi précitée, reporte l’entrée en vigueur de la loi n°112-12 au 31 décembre 2019. Ce report a pour but de permettre aux coopératives, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions.

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RM/ Août 2017


« TAECHIR » un service en ligne de visa des contrats de travail des étrangers (CTE) :


A compter du 1er juin 2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site « TAECHIR ».

Le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales vient de mettre à la disposition des employeurs (faisant appel à des compétences étrangères) et aux usagés le service en ligne « TAECHIR » dédié à la gestion des demandes de visa des Contrats de travail des étrangers (CTE).

Ce nouveau service permet aux usagers de s'informer sur les procédures de demande de visa CTE, les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider, imprimer les contrats de travail à soumettre à l'Administration pour visa, éditer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE, suivre le traitement des demandes de visa CTE déposées auprès de l'Administration, recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa CTE (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,...), et  obtenir la réponse de l'administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de 10 jours.



A rappeler que le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales invite les employeurs faisant appel à des compétences étrangères de créer un compte employeur en s’inscrivant en ligne au service « TAECHIR » pour pouvoir bénéficier du service :

etrangers1.emploi.gov.ma
etrangers2.emploi.gov.ma

Bien à savoir :
L’embauche d’un salarié étranger ne peut se faire qu’après visa de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur le contrat écrit selon le modèle établi par l’autorité (article 516 et suivants du code). 
A noter que les salariés sénégalais, algériens et tunisiens sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi et ils peuvent travailler au Maroc sans l’aval du ministère de l’emploi c-à-d sans faire les formalités de TAECHIR et ce, selon les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées conformément à la loi, relatives à l'emploi des salariés étrangers au Maroc.

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RM/ Avril 2017