La capacité pour exercer le commerce pour les étrangers au Maroc:

La capacité commerciale pour les étrangers sera revue 

Constitutionnellement, le droit d'entreprendre est garanti pour les marocains et les étrangers. Toutefois, il est important d'observer les dispositions de la loi qui limitent l’étendue de ce droit. Concernant les étrangers, l'article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain dispose " Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine." 

Dans la même lignée, l'article 16 de la même loi dispose "Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce. ll est statué sans délai sur la demande d'autorisation." 



En s'appuyant sur l'article 15 précité, on comprend que l'activité commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. La philosophie du code de commerce marocain considère la passation d’acte de commerce (1) avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop contraignantes pour un mineur étranger. 
Cette situation longtemps critiquée, a poussé dernièrement (2) le gouvernement de revoir la capacité commerciale des étrangers. En date du 14 septembre 2017, un texte de projet de loi portant le n° 54-17 était au menu du conseil de gouvernement. Le but est d'amender l'article 15 de la loi n° 5-95 pour harmoniser les dispositions du statut personnel (3) (Code de la famille) avec celles du code de commerce, ainsi la modification proposée de l’article 15 veut mettre les étrangers et nationaux sur un pied d’égalité, c'est à dire il suffira d'avoir 18 ans révolus pour exercer les actes de commerce et ce, quelques soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger. 

Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM/ Novembre 2017

Réf. 
(1) Les articles 6, 7, 8 et 9 du code de commerce dressent une liste des actes réputés commerciaux.
(2) Cette question été débattue lors de la réunion du conseil de gouvernement du 14 septembre 2017 
(3) La capacité commerciale pour les Marocains obéit au Code du statut personnel (La Moudawana) qui est le droit de la famille qui fixe l'âge de la majorité au Maroc à 18 ans, mais les étrangers doivent avoir 20 ans. Cette distinction devrait être changer dans les prochains mois.


Constitution et augmentation de capital des sociétés et G.I.E : mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :


Les nouvelles mesures, instituées par la loi de finances 2018, vise à encourager la constitution et les augmentations de capital des sociétés (*) et des groupements d’intérêts économique (GIE) réalisés par apports purs et simples. Ces structures qui sont, actuellement, soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants :

- Droit fixe de 1,000dhs lorsque le capital social ne dépasse pas 500 000 dirhams,
- Droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. Ce même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.



Seront exonérés en matière des droits d’enregistrement. Ainsi, les actes constatant les opérations de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques (*), réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves ne seront plus contraints d’acquitter les droits d’enregistrement prévus par la loi actuelle.

Bon à savoir :
(*) Les augmentations de capital concernant toutes les sociétés régies par la loi n°17-95 et la loi n°5-96, A préciser que l'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux: (si la situation de la société est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de souscription n'hésitent pas à participer à l'opération d'augmentation de capital par apport en numéraire).(ou bien, la société traversant une passe difficile, cherche un partenaire extérieur, qui ne va accepter de souscrire que s'il peut obtenir une part substantielle dans le capital ou même exercer un contrôle sur la société).
L'augmentation de capital pourra également se réaliser grâce à un apport en nature (un immeuble, l’apport en nature doit être préalablement évalué par un commissaire aux comptes …), ou grâce à une incorporation de réserve dans le capital.

(**) Il s’agit des groupements d’intérêts économique formés entre personnes morales ou physiques selon les dispositions de la loi n° 13-97 telle que modifiée par la loi n° 69-13 qui est publiée au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015). Pour plus de détails Lire GIE entre personnes physiques

Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM/ Novembre 2017