Questions & réponses en droit du travail



La période d’essai
Question :
Est-ce que la période d’essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C’est-à-dire, que l’employeur est obligé de l’observer.

Réponse :
Non, la période d’essai est une faculté donnée aussi bien à l’employeur qu’à l’employé pour tester l’un et l’autre et voir s’ils peuvent continuer ensemble pour un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, elle peut être renouvelée une seule fois, mais elle n’est pas tacitement renouvelable, il faut qu’elle le soit expressément et par courrier adressé à l’attention du salarié.
Aussi, un salarié peut parfaitement être recruté et titulaire dès le premier jour, c’est-à-dire à la signature de son contrat sans pour autant avoir à passer par une période d’essai. Enfin, lorsque le contrat n’est pas formalisé par un écrit légalisé par les deux parties, on ne peut pas déduire l’existence d’une période d’essai, et le salarié se trouve titulaire dès le premier jour dans son travail, à moins, qu’il accepte de signer un contrat a posteriori, spécifiant une clause de période d’essai, auquel cas, il s’y trouve assujettit..

L’avertissement
Question :
J’ai reçu un avertissement de la part de mon employeur, mais je réfute toute allégation, car il m’accuse d’avoir commis une faute dans mon travail, je voudrais savoir, si je suis obligé de recevoir cet avertissement, et que dois-je faire pour me défendre, car je ne suis pas du tout d’accord.

Réponse :
Est-ce vous êtes obligé de recevoir cet avertissement, je dirais non, mais, l’employeur peut vous l’adresser par voie postale ou par le truchement d’un huissier de justice, puis je ne vous conseillerai jamais de tourner le dos à un quelconque courrier adressé à votre attention, il faut en principe toujours recevoir et réagir rapidement, il faut affronter, car les conséquences d’une abstention de recevoir peuvent être très fâcheuses. Quant à votre cas, oui, vous recevez, et répondez avec les arguments que vous avez pour vous défendre, et exprimez votre désaccord avec cette décision, car ne pas répondre serait interprété comme une acceptation de cet avertissement, votre réponse doit être faite contre un accusé de réception.
Par ailleurs, vous avez également la possibilité de soumettre votre cas à l’inspecteur du travail, qui peut intervenir comme médiateur pour tirer au clair cette situation, car elle peut être à l’origine d’un conflit entre vous et votre employeur.
Enfin, vous avez même la possibilité de demander l’annulation de cette décision, que vous considérez abusive devant le tribunal compétent tout en restant dans votre travail, mais ne perdez pas de vue qu’assigner en justice votre employeur pour cet avertissement peut envenimer davantage votre relation avec lui.

Le retard de paiement des salaires
Question :
Je suis responsable commerciale dans une société dans le secteur privé, notre Patron est un français et le problème que j’ai actuellement c’est que ça fait presque 3 mois que je n’ai pas reçu mon salaire et le travail continu toujours, quand je demande sur la cause c’est toujours le transfert d’argent qui prend du temps en l’envoyant de la France au compte du Maroc, et c’est le cas pour tout le personnel de la société.
Ma question est comme suit :
Comment je dois procéder avec le patron et si jamais il refuse de me verser mes salaires qu’est-ce que je dois faire sachant que mon dernier salaire que j’ai reçu était en 12.12.2011 et normalement dans le contrat c’est mentionné le 05 de chaque mois on doit recevoir nos salaires ? Aussi actuellement le patron est en France et on ne sait pas encore quand est ce qu’il va rentrer!! Et il dit qu’une fois il rentre au Maroc il va régler la situation.

Réponse :
Le code de travail n’a pas apporté une définition légale du contrat de travail, mais la jurisprudence s’en est chargée, et définissant le contrat de travail comme étant une convention par laquelle le salarié s’engage à fournir personnellement une prestation déterminée, sous la subordination de son employeur qui s’engage à lui verser une rémunération. Ainsi, le travail du salarié constitue son obligation principale, laquelle si elle n’est pas exécutée, l’employeur est en droit de renvoyer le salarié pour non exécution de son travail. De l’autre côté, la rémunération constitue l’obligation principale de l’employeur et la raison d’être même du contrat pour le salarié, et partant, lorsque le premier ne la respecte pas, le salarié se trouve à son tour libéré de son obligation qui est d’exécuter son travail, et partant lorsqu’il quitte l’entreprise pour ce motif avec preuve à l’appui, il est réputé licencié. Ce que je vous conseille concrètement, c’est d’adresser une mise en demeure à votre employeur lui demandant de vous verser les salaires dans un délai de 48h, à défaut vous vous considérez comme licenciée, et partant en droit de réclamer toutes vos indemnités pour licenciement abusif. Mais d’ores et déjà, le retard répétitif dans le paiement des salaires constitue pour vous une raison pour chercher un travail où l’on prend au sérieux les obligations contractuelles..


Les heures supplémentaires

Question :

Est-ce que mon employeur a le droit de m’obliger, je veux dire de force, à travailler les heures supplémentaires ?

Réponse :
Bien sûr que non, puisque le code de travail a interdit cette pratique, qui peut même avec le concours de certaines conditions et circonstances recevoir une qualification pénale plus grave, notamment la séquestration.
Ainsi l’article 10 interdit de réquisitionner les salariés pour exécuter un travail forcé ou contre leur gré, et puni son auteur d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams,
La récidive est passible d’une amende portée au double et d’un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. 

La preuve du licenciement
Question :
Je suis salariée dans une entreprise du secteur privé, et mon supérieur hiérarchique m’a virée il y a deux jours, exactement, il m’a dit : dégages je ne veux plus te voir ici.
Ma question est de savoir est-ce que juridiquement je suis considérée comme licenciée ou je dois me représenter au travail ?



Réponse :

Vous savez Madame, la preuve en droit du travail est libre, que ce soit dans l’établissement de l’existence d’une relation de travail, ou le licenciement, autrement dit, vous pouvez prouver par tous les moyens que vous avez été licenciée, par des témoins, un écrit ou autres. Par ailleurs, la dignité de l’homme est quelque chose de très cher, et que le législateur a cherché à sauvegarder et à protéger contre des atteintes graves, notamment lorsque le responsable hiérarchique, qui est un représentant de la direction générale aux yeux d’un préposé, en l’occurrence vous, s’adresse à vous en vous demandant «de dégager», il exprime sa volonté de mettre un terme à la relation de travail, et cette expression ne peut être comprise qu’ainsi, et pas autrement, jusqu’à nouvel ordre ou preuve du contraire.
En effet, ce nouvel ordre peut émaner d’un courrier adressé à votre attention, dans lequel votre employeur vous demande de réintégrer votre travail.
Ceci étant, vous ne vous représenterez pas au travail le lendemain de cet incident, mais plutôt chez l’inspecteur de travail, à qui vous allez rapporter les faits, ce dernier essayera de vous concilier et de tirer au clair cet incident, pendant une réunion à laquelle votre employeur serait convié.
Enfin, c’est en fonction de l’issue de cette réunion que vous allez pouvoir être fixée sur la démarche à suivre, car soit vous allez réintégrer votre poste de travail, soit l’employeur va persister et maintiendra sa décision de licenciement, auquel cas, vous exercez votre recours devant le tribunal compétent pour licenciement..


La saisine de l’inspecteur du travail n’est pas obligatoire

Question :

Est-ce que je suis obligée de passer devant l’inspecteur du travail avant de saisir le tribunal pour licenciement abusif ?

Réponse :
Non, vous n’êtes pas tenue de passer devant l’inspecteur du travail, vous êtes en droit de saisir directement le tribunal compétent lorsque vous avez fait l’objet d’un licenciement abusif, mais il appartient au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif ou non du licenciement. En effet, le législateur n’a pas fait de la saisine de l’inspecteur du travail une obligation d’ordre public, préalable au recours au tribunal, néanmoins, cette démarche reste importante à entreprendre, car elle peut s’avérer fructueuse, si l’inspecteur du travail réussit à établir une conciliation.

Les délais de préavis
Question :
J’ai démissionné, et l’employeur a refusé ma démission, en me répondant qu’il a besoin d’un peu de temps pour réfléchir s’il doit accepter cette démission ou non. Ma question est de savoir ce que dit la loi dans cette question, sachant que j’ai une proposition de travail ailleurs que je ne veux pas rater.

Réponse :
Tout d’abord, je voudrais juste rappeler que la démission est un acte unilatéral que le législateur a mis à la disposition du salarié, et qui ne nécessite aucunement l’acceptation de l’employeur.
Ainsi, le salarié peut déposer sa démission après légalisation auprès des autorités locales, et observer le délai de préavis qui est prévu par le contrat de travail, à défaut, les délais de préavis sont selon le décret d’application du Code de travail comme suite :
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
Moins d’un an…………………un mois ;
Un an à cinq ans ………………deux mois ;
Plus de cinq ans………………..trois mois.
Pour les employés, les ouvriers selon leur ancienneté :
Moins d’un an…………………8 jours ;
Un an à cinq ans ………………un mois;
Plus de cinq ans………………..deux mois.
Ceci étant, une fois la démission est déposée, contre un accusé de réception, le délai commence à courir.
En cas de refus de la part de l’employeur de recevoir la démission, le salarié n’a qu’à l’envoyer par poste, toujours contre un accusé de réception ou par huissier de justice.


Et si la notification de la démission est refusée !

Question :

Qu’en est-il lorsque l’employeur refuse de récupérer la démission de la poste, ou refuse de la recevoir de l’huissier, voire refuse même de recevoir l’huissier ?

Réponse :
Justement, l’avantage principal en matière de notification par huissier de justice, c’est que selon le code de procédure civile marocain, même en cas de refus de la part de l’employeur soit de recevoir l’huissier, soit de recevoir la démission, une fois que ce dernier ait décliné son identité, sa qualité et la raison de sa présentation ainsi que l’objet de la lettre, si l’employeur persiste et refuse, l’huissier dresse un PV dit de refus de réception, et dans ce cas, l’employeur est réputé avoir reçu.
Quant à la poste, l’employeur peut toujours prétendre qu’il ne connaissait pas l’objet de la lettre, néanmoins, le cachet de réception de la notification fait foi.
Mais je conseille plutôt de recourir aux services d’un huissier de justice, c’est le procédé légal le plus indiqué et le plus efficient.
Jamal MAATOUK  / Aujourd’hui le Maroc 

Peut-on contester un solde de tout compte ?

Je viens de démissionner d'une société. Mon patron a accepté de me libérer tout de suite. En quelque sorte, il n'a pas jugé utile de m'obliger à respecter le délai de préavis. J'ai reçu mon certificat de travail et le solde de tout compte. Cependant, j'ai quelques doutes sur le montant qui m'est versé.
Selon vous, quelle est la valeur juridique d'un solde de tout compte ?
Est-ce qu'un solde de tout compte peut être contesté ?
En d'autres termes, est-ce que je peux en parler au patron ?
Tout d’abord, et contrairement à ce que l’on pense, le solde de tout compte est théoriquement un reçu délivré par le salarié à l’employeur, au moment de la cessation du contrat de travail, pour cause de démission ou licenciement. Du moins, c’est ce que dit l’article 73 du Code du travail.

Ce document dégage la responsabilité des deux parties en ce qui concerne leur situation financière l’un vis-à-vis de l’autre. C’est une sorte de quitus, mais qui ne vaut que pour la somme qui y figure.

Par conséquent, ce solde de tout compte peut être dénoncé par l’une des parties, bien que le texte ne parle que de la dénonciation de la part du salarié, et ce, dans un délai de 60 jours à partir de la date de sa signature, je dis bien date de signature et pas de remise ou sa réception par l’employeur (article 75 du Code du travail).

D’ailleurs, ce droit de dénoncer le solde de tout compte est une information fondamentale qui doit être, sous peine de nullité, mentionnée sur le solde de tout compte.

Le solde de tout compte doit également mentionner la somme totale versée avec indication détaillée des paiements. Il faut également retenir que le solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires.

De plus, la signature du salarié sur le reçu doit être précédée de la mention «lu et approuvé».

Enfin, si le salarié est illettré, le reçu pour solde de tout compte doit être contresigné par l’agent chargé de l’inspection de travail dans le cadre de la procédure de conciliation (article 532 du Code du travail).

Pour pouvoir contester valablement un solde de tout compte, le salarié doit le faire par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur, ou par assignation devant le tribunal.

Il est impérieux -c’est une condition sine qua non- de préciser dans cette lettre de dénonciation les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.

En somme, il faut bien observer les conditions de forme de rédaction ou d’établissement d’un solde de tout compte, ainsi que celles relatives à la contestation, car, à défaut, le solde est frappé de nullité.

Par ailleurs, notons que les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire sont exemptées de l’impôt sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d’enregistrement.
Mohamed Jamal Maatouk La vie éco 2010-05-17

45 commentaires:

Anonyme a dit…

Merci
Bonne continuation
Badr benkirane

Anonyme a dit…

J avais signé un contrat Cdd en 2010 et je ne l ai pas rennouveler mais je travaille toujours, maintenant je voudrai déposer ma démission! Est ce qu il faut un préavis ?

Anonyme a dit…

J'avais signé un contrat Cdd en 2010 et je ne l ai pas rennouveler mais je travaille toujours, maintenant je voudrai déposer ma démission! Est ce qu il faut un préavis ?

Anonyme a dit…

Il se peut que votre contrat comprend une clause de Tacite reconduction,(vérifier les clauses de votre contrat).
A défaut d'une telle clause votre contrat devient un contrat indéterminé ... et il vous faut bien-sure observer les délais de préavis prévus par la loi.

Anonyme a dit…

Bonjour, je suis cadre, secteur privé, 4 ans d'expérience, j'ai été victime d'un harcèlement moral et une pression de part la direction suite à quoi j'ai déposé ma démission maintenant je suis en préavis et ce que je pourrais poursuivre en justice mon employeur et demander des dommages et intérêt. je suis allé voir un inspecteur de travail il m'a dit :"puisque t as déposé ta démission légalisé avec accusé de réception, tu ne pourras rien réclamer et même pas enregistrer une plainte auprès de lui parce que je suis considéré comme démissionnaire, je ne suis plus salarié de l'entreprise..." et il m'a suggéré d'achever mon préavis dans les règles et pas la peine de chercher autre chose. Alors que j'ai subi une humiliation et des e mails avec un temps très autoritaire me. cette situation de pression ma pousser à déposer ma démission.

Anonyme a dit…

Maman Leith
bonjour qu'elle est la demarche pour recuperer le solde de tout compte au tribunal sachant que l'employeur de mon epoux n'as pas respecter le delais fixer par l'inspecteur de travail sur le pv dans le quel il dois verser les deux mois de salaire retarder je vous remercie

L'auteur a dit…

الاستقالة - الإكراه على الاستقالة
القرار رقم 103 الصادر عن المجلس الأعلى بتاريخ 23/02/1987
" إن الإكراه على تقديم الاستقالة يقتضي ثبوت وقائع من شأنها أن تحدث ألما جسيما أو اضطرابا نفسيا، أو خوفا من التعرض لخطر كبير، وأن تكون هي السبب الدافع إلى الاستقالة"، المجلة المغربية للقانون، عدد 14- 1987، ص 231,

L'auteur a dit…

Pour plus de détails sur la démission abusive, je vous invite à lire ce post http://juristconseil.blogspot.com/2012/02/demission.html

Anonyme a dit…

Bonjour,
j'ai postulé pour une offre de travail. un employeur a t il le droit de faire travailler quelqu'un (periode d'essaie) sans avoir signé de contrat, suite à cette période que j'effectue libre à l'employeur de me faire signer un contrat ou pas? que dis la loi par rapport a commencer une période d'essai avant de signer un contrat ? merci.

L'auteur a dit…

Pour plus de Questions-Réponses, ajoutez votre question parmi les commentaires.

Visiteur a dit…

bonjour
je travaille dans un centre d appel ,la boite ne cesse de changer les horaires de travail ,parfois on sort à 22H et le lendemain on commence à 7h.on travaille 6jrs successifs ,on travaille aussi samedi dimanche jusqu à 22h et on est payé comme pour les horaires des jours normaux ,je veux savoir ecq legal ou non et quoi faire?

Visiteur a dit…

La période d'essai doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
En même temps, il faut rappeler que pendant la période d'essai, les parties sont libres de résilier le contrat de travail à n'importe quel moment et sans préavis ni dommages et intérêts.

Anonyme a dit…

Bonjour; Je suis cadre supérieure dans une entreprise privée, pendant 3ans j'ai été responsable d'un département; par la suite mon employeur m'a obligé à quitter ce poste et m'a obligé à prendre un autre poste inférieur à celui que j'avais, en formulant la phrase suivante :"c'est à prendre ou à laisser"; en m'enlevant mon 1er poste, il m'a promis des indemnités pour le nouveau poste et il m’a surtout assurer que ceci est une situation temporaire en attendant que la situation financière de la société se redresse ; et que je pourrais reprendre mon ancien poste à ce moment là ; voici la situation:
- obligation de quitter mon poste de responsabilité pour un autre pour lequel je n’ai aucune compétence et/ou expérience
- obligation de libérer mon espace de travail pour l'octroyer à quelqu'un d'autre
- le nouveau poste est imposé et c’est un poste sur le terrain avec une mobilité géographique quotidienne, des distances énormes à parcourir chaque jour
- aucun outil de travail n’ai mis à ma disposition ; j’utilise mes propres moyens : ma voiture ; ma connexion ; etc…
- le nouveau poste ne relève pas du tout de mes compétences, par conséquent il y a risque de ne pas pouvoir assurer mes fonctions correctement, et ne pas donner satisfaction;
- les indemnités depuis 4mois n'ont pas été versées; et aujourd'hui je croule sous les dettes, car j’emprunte de l'argent pour pouvoir me déplacer et aller travailler
- harcèlement moral via une pression en permanence à travers l'exigence de résultats immédiats dans ma nouvelle fonction pour laquelle je n'ai eu aucune formation correcte (si ce n'est une journée de travail avec un collègue dans le même poste)
- retard de salaire depuis une année et plus (c'est à dire que l'employeur nous paie vers le 15 ou le 20 du mois d'après pour le mois en cours)
Donc ma question qu'est-ce que je fais? :
- si mes résultats ne sont pas bons, seront-ils en mesure de me licencier ; sachant que je ne suis pas du tout du métier?
- est-ce que j'ai le droite d'arrêter de travailler tant que mes indemnités n'ont pas été versées ;
- est-ce que j'ai le droit d'arrêter de travailler tant que mon salaire est retard ;
Merci de votre aide;

mohamed a dit…

J'ai déposé ma démission j'ai eu l'accusé de réception, mais l'employeur n'est pas d'accord pour la durée du préavis il veut que je reste 2 mois au lieu d'1 mois que je demande, jusqu’à maintenant il n y a aucun retour écrit de l'employeur, je suis à mon 12éme jour, est ce que je quitte après l'écoulement du mois?

A Mohamed a dit…

Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, prévu à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi susvisée n° 65-99, est fixé comme suit :

• Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
- moins d'un an.................. un mois ;
- un an à 5 ans................... deux mois ;
- plus de 5 ans.................... trois mois.

• Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :
- moins d'un an.................. 8 jours ;
- un an à 5 ans.................. un mois ;
- plus de 5 ans................... deux mois.

Anonyme a dit…

Comment Compter les jours du préavis

Bonjour,

Je voudrais savoir si les samedis et dimanches sont comptés dans les jours de préavis ou pas. Admettons que le préavis est de 8 jours et la date de démission est le 15/05/2013 notifiée la même date quelle serait la fin effective du contrat?

Anonyme a dit…

Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision à l'employeur, soit dans votre cas le 16 mai 2013

Legal Matters a dit…

Mais ma question est différente. Je voudrais savoir si les samedis et dimanches sont comptés dans le délai de préavis?

Legal Matters a dit…

Donc si je dépose ma démission Demain le 16 mai 2013 et que mon employeur en prend compte la même date. mon préavis commencera le 17 mai 2013 et si j'ai un préavis de 10 jours par exemple donc ce dernier si on compte les samedis et dimanches prendra fin le 26 mai 2013 mais le 26 mai est un dimanche. Que me conseillez vous dans ce cas??

Réponse à Legal matters a dit…

A Legal Matter
Attention, le code fixe une durée minimum de préavis, pour éviter toute confusion rien n'empêche de prolonger le délai pour un ou deux jours. La loi interdit uniquement que le délai soit inférieur à ce qu’a prévu le code. Bonne chance !

Anonyme a dit…

Bonjour,
Mon employeur ne m'as pas verser mon salaire du mois dernier, dois-je arrêter de travailler dans l'attente de mon salaire ??

Master a dit…

La loi prévoit une amende à l'encontre de l'employeur ...cesser de travailler est déconseillé...

slaila a dit…

bonjour,
je suis cadre dans une société d'export depuis nov 2009. aujourd'hui la société est en difficulté financière. mon congé de maternité touche à sa fin et je ne suis pas encore indémnisée. en fait, la situation avec la CNSS n'est en règle. cette dernière m'a informé que je ne pourrais bénéficier de mon congé qu'après le paiement. en fait, les déclarations passent mais pas le paiement. mon patron m'avait promis 2 jours avant mon départ en congé qu'il va me payer mon congé en personne. mais maintenant je n'ai rien vu. aussi, le salaire du mois que j'ai travaillé avant mon départ ne m'a pas été versé. en oct 2011, il m'a dit que j'ai eu droit à une augmentation de salaire, mais ce n'est que ce mois là que j'en ai bénéficié. après il m'a promis de me donner le reste de mon nouveau salaire en rappel. je l'ai demandé à plusieurs fois et rien ne se passait. maintenant le montant que je dois à la société est lourd et je ne sais pas comment faire. est ce que je reprends mon travail tout de suite après la fin de mon congé ou je nécessite la régularisation de ma situation avant?
merci

Anonyme a dit…

Bojour,
J’avais un déplacement à la compagnie d’assurance (xxx) à Casablanca, puis au ministère de l’Emlpoi et de la Formation Professionnelle à Rabat pour 48 Heures, je suis responsable Administratif je suis emboucher sans contrat, le déplacement été fait avec ma propre voiture le carburant est fait au départ en charge de la société, je voudrais savoir qu’ils son mes rémunérations pour cette mission, sachant que la Direction Général ma filer 2 000.00 DH comme frais de ce déplacement dont je n’été pas du tout satisfait, merci de m’clarifier les chose pour bien négocier la prochaine fois les prochaines mission.
Merci d’avance

Soufian a dit…

Bsr,je suis responsable SI et suppleant du personel;cette semaine on m'a ramene un PV d'audition et une mise a pied de 5 jours avec comme motif non respect des collegues et blocage du travail tout en sachant que l'audition s'est deroule dans mon bureau sans me prevenir,et d'autre part sans qu'il y ait une personne de mon choix (l'article 62 du code de travail) ni prevenir l'inspecteur de travail puisque je suis suppleant du personnel comme le stipule l’article 457/8 du code de travail. Je vous prie de me montrer la procédure a suivre,dois d'abord voir avec un inspecteur de travail?dois également rédiger un mail a la direction pour me justifier devant ces accusations?et enfin comment me protéger car cette mise a pied n'est qu'une préparation pour licenciement après 13 ans de travail?merci de votre écoute et votre réponse

Anonyme a dit…

Bonjour, aprés avoir déposé ma démission, le DRH de mon entreprise m' a fait savoir qu'il est en droit de récupérer les droits de la formation étant donné qu'une clause sur le contrat de travail stipule que je serai tenu de rembourser à la société ces frais si je quitte avant 3 ans à compter de la date d'embauche. Sachant que je n'ai bénéficié d'aucune formation et que j'ai informé le responsable RH de cela, ce dernier m'affirme qu'il va les prélever quand même. Etant donné cette situation, je voudrai savoir s'il a le droit de faire cela. Devrait il fournir les preuves des formations(et dont je n'ai pas bénéficié)? Est ce qu'on peut dire que le plan d'intégration (destiné à me permettre d'occuper mon poste, me faire savoir les procédures propres à la société et présenté par mes collègues) est considéré comme une formation professionnelle. Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre écoute. Bien à vouS

Salim a dit…

Bonjour;
J'ai fait ma démission à la ste que je travail avec ils ont me préparer un solde de tt compte mais ils ont été versé tt le solde au crédit eqdom sachons que mon délais de crédit avec eqdom à une durée de 5 ans. la ste dise que sur le contrat avec eqdom il y a une close une domiciliation entre la sté et eqdom est de que cette procédure et légale ou pas ?

Admin a dit…

Pour connaître la réponse à votre question Cliquez ici Saisie-arrêt sur salaire:

Anonyme a dit…

Bonjour

Je suis une femme marié avec un bébé de 2ans je travail le soir 2 semaine/mois de 14h a 00h je voudrai savoir si le travail de nuit doit il être payé double et si j'ai le droit de refusé se shift?

cordialement

Anonyme a dit…

Bonjour j aimerai bien savoir comment se calcule le montant de l indemnité de licenciement, merci

Rafika Baiz a dit…

Bonjour,

Je suis cadre au sein d'une entreprise depuis plus de 4 ans, j'ai été approché par un client de l'entreprise afin de devenir son employé tout en gardant mon CDI avec mon entreprise, le client n'ayant pas de présence juridique au Maroc. le client a conlu un contrat avec l'entreprise ou je travaille et je rempli mes nouvelles fonctions depuis plus de 2 mois. Mon superviseur actuel souhaite que je travaille depuis mon domicile vu la sensibilité du poste et les horaires de travail car je dois m’aligner avec plusieurs fuseaux horaires. existe-t-il un cardre légal pour le travail depuis le domicile au Maroc, si oui, quelles étapes devrai-je suivre afin de pourvoir travailler depuis chez moi.

Calcul indemnité licenciement a dit…

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut connaitre les périodes de travail servant de base pour le calcul de l’indemnité, pour cela (voir art.54 du code de travail)
Le salaire servant de base pour le calcul de l’indemnité comprend le salaire et les accessoires du salaire perçus pendant les 52 dernières semaines.
A noter que le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à :
- 96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté supérieure à 15 ans.

Cordialement

Anonyme a dit…

Bonjour,

je viens de commencer un travail de nuit dans un centre d'appel et je souhaite savoir les heures travaillés sont calculé sur la base de 50%?
je n'ai pas d'adresse mail à vous communiquer
lila

Anonyme a dit…

Bonjour, j'ai quelques questions à poser et pour qui j’espère aurais des réponses.
1- Lors de mon entrée à la société dans laquelle je travaille aujourd'hui depuis 2 ans, je n'ai fais que signer un contrat anapec. depuis le temps j'ai commencé a recevoir mes bulletins de paie je pense être sous CDI dans ce cas là. Mais pour quelles raisons la société ne m'as jamais donné de contrat à signer? ne suis pas couverte d'une certaine maniére ou est ce que je perds de mes droits ?

2- Sur le bulletin de paie figure que l'on me préléve la CIMR chaque mois. Pourtant je n'ai aucun numéro CIMR qui figure. Celui de la CNSS figure sur mon bulletin mais pas celui de la CIMR. Serait- il possible que je ne sois pas affiliée à la CIMR et qu'ils me font tout de même des prélévements?

3- je voudrais également savoir si dans le cas d'une absence justifiée par un certificat médial de moins de 2 jours donne le droit à la société de me réduire mon salaire OU de comptabiliser ces jours de maladies de mon congé annuel.

O.D a dit…

Bonjour, je suis cadre chez une entreprise où on m'a fait signé la clause dedit formation , stipulant que je dois rembourser mon employeur des frais des formations et des séminaires si je.désire le quitter dans les.5 ans qui les suivent, mais sans citer exactement ni les montants exactes, ni les modalités de remboursement, ma.question est : si je dépose ma démission, qu'est ce que je risque, et est ce que l'employeur à droit de ne pas me.délivrer l'attestation de démission, sachant que mon nouveau recruteur me la demande?

ehou a dit…

Bonjour à tous,

Un grand remerciement à toutes les personnes qui veille sur ce portail
juridique pour leur travail remarquable.

J’ai deux questions que j'aimerai avoir une réponse :

1.Pour les employer qui travaille dans des sociétés de service et qui
passe leurs temps à se déplacer d'une ville à l'autre dans presque tous le
territoire marocain chez des clients pour donner du service, est ce que la
législation marocaine leurs donnent droit à une prime de déplacement ?
2.est-ce que la législation marocaine du travail donne droit à une prime
de déplacement ou autre pour un employé marocain qui va travailler pour le
compte de son employeur hors du territoire marocain ?

Salutations.
Cordialement,

Anonyme a dit…

Bonsoir,
J'ai travaillé avec un employeur pendant 1 année entant que formatrice avec un salaire fixe sous contrat anapec, après don comportement non professionnel, j'ai décidé de quitter. j'ai quitter le travail depuis fin octobre, mais jusqu'à maintenant il refuse de me donner mon salaire du mois que j'ai travaillé en disant qu'il n'a pas d'argent alors qu'il continue à payer les autres formateurs vacataires. comment procéder SVP pour avoir mes droits? Merci

H.H a dit…

Mettre en demeure votre employeur par une lettre de mise en demeure, dont vous obtiendrez copie) que vous lui envoyé par courrier recommandé..
A défaut, de réponse solliciter un inspecteur de travail ..

Anonyme a dit…

Bonsoir ,
Je suis un cadre du secteur privé avec un contrat cdi, mon employeur refuse de me signer une attestion de domiciliation de salaire demandé par la banque pour un pret immo. Pourriez vous me dire est ce qu'il a le droit de refuser, dans le cas contraire, est ce que j'ai le droit de le poursuivre en justice ? Merci

Anonyme a dit…

est ce le contract de travail peut contenir une duree de preavis supérieur a celle mentionnée dans le code de travail . exemple : selon l'article 13 , pour un CDI et un cadre assimile le préavis est de 8 jours pendant la période d 'essai . est ce que l'employeur a le droit de specifier plus ?

adil rhellab a dit…

Jalal
bonjour
L'employeur a-t-il le droit d'imposer au salarie de signer un avenant de contrat qui donne le plein droit de rompre le contrat à tout moment sans preavis ni indemnitè.
merci

Anonyme a dit…

Bonjour
3 mois de travaille sans declaration ni contrat ni rien
mes drouts svp aupres linspecteur de travaille?
merci

Anonyme a dit…

J ai passé 06ans chez un employeur puis j ai changé de l employeur pour une durée de 18mois et je suis revenu chez mon ancien employeur. Est ce que j ai le droit de recuperer mon ancienneté de 06ans que j ai passé chez lui?

Anonyme a dit…

Bonjour, j'ai légalisé ma démission mais je ne l'ai pas déposé à la société. Est ce que je dois l'annuler auprès des autorités.

Anonyme a dit…

Bonsoir.
Mon employeur m a adressé une mise a pied de 2 jours pendant mes jours off.
Est ce qu il a droit?