IS progressif : un nouveau barème pour 2018


Une mesure de la loi de finances 2018

À l'instar du barème progressif applicable en matière de l'IR (impôt sur le revenu) et avec un objectif de moduler l'application des taux d'IS en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés (SARL, SA, SNC ou n'importe quelle structure qualifiée de société de fait  par le fisc (*), la  nouvelle loi  de finances (2018) veut introduire un nouveau barème progressif en matière de l'impôt sur les sociétés.

La progressivité dans le calcul de l'IS remplacerait le barème proportionnel (**) en vigueur. Ainsi, le taux applicable en 2018 pour une tranche égale ou inférieur à 300 000 dirhams serait de 10% et la tranche de bénéfice net qui se situe entre 300 001 et un million de dirhams serait imposée avec un taux de 20 % et de 31% tout bénéfice supérieur à 1 million. À noter que le taux de l'IS pour les  banques, sociétés de financement, compagnies d’assurances et de réassurance, reste inchangé (37%).


L’instauration de la nouvelle mesure qui figurait depuis plusieurs années dans le  cadrage des propositions de la CGEM, devant profiter aux PME soumises à l'IS.

Réf.
(*) L' exemple type de société crée de fait : l'association a but non lucratif, du fait de son comportement réalise des gains malgré l'objet non lucratif de son objet social.

(**) Le barème de proportionnalité en vigueur prévoit un IS différencié en fonction de l’importance du résultat fiscal (jusqu’à 300.000 dirhams, les sociétés sont imposées à 10%; entre 300.001 et 1 million de dirhams s’applique le taux de 20%; entre 1 et 5 millions de dirhams, l'impôt passe à 30%; et au-delà, le taux est de 31%).

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RM/ Novembre 2017

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