Droit fiscal

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Avant l’expiration du mois d'Avril 2017


IMPORTANT : 
Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l'année 2016, avant le 1er mai 2017 pour les titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié(RNS).

Impôt sur le revenu
IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de Mars 2017 :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements
- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;

- produits de placements à revenu fixe.


Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.


Déclaration des Profits immobiliers
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.
En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de  l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.



Impôt sur les sociétés
IMPORTANT: Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Déclaration du résultat fiscal 
Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art. 20-I du C.G.I.)

Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.170 –IV du CGI)

Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice allant du 1/2/2017 au 31/1/2018 ou versement du minimum de la cotisation minimale de 3000 dirhams (art.170 –I du CGI)

Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières
Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc au cours du mois de mars 2017 (art. 20-III du C.G.I.)

Versement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours du mois de mars 2017 en accompagnement de la déclaration des plus-values précitée (art. 170-VIII du C.G.I)

Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers

Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-I du C.G.I.) ;

Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017  (art.151-II du C.G.I.) ;

Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-III du C.G.I.) 

Versement par les cliniques et établissements assimilés de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de mars 2017, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (art. 157 et 174 du CGI)

Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de mars 2017, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)

Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe
Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de mars 2017 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I)

Déclaration annuelle des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Déclaration par les contribuables résidants ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (article 154 du C.G.I)

Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de mars 2017 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI)

Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI)


Taxe sur la valeur ajoutée:

Télédéclaration et télépaiement 
Télédéclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 1er trimestre de l’année 2017, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 avril 2017.

Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000).
Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

Blog de Droit Marocain / Avril 2017


Veille: Mai 2016
La Direction Générale des Impôts a lancé deux nouveaux services en ligne : 
- l’attestation du chiffre d’affaires 
et
-  le bulletin d’identification fiscale. 

Les deux services sont ouverts aux contribuables adhérents aux services SIMPL de télé déclaration et de télépaiement des impôts en ligne sur le portail www.tax.gov.ma.


Pour bénéficier de ces services en ligne, toutes les entreprises personnes physiques ou morales doivent rejoindre les adhérentes du  téléservices SIMPL, en effectuant une demande d’adhésion au niveau du « SIMPL-Adhésion » accessible sur le portail de la DGI, à la rubrique « Téléservices ».


Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille -----------------------------
La circulaire de la Direction générale des impôts relative aux modalités d’application des mesures fiscales de la loi de Finances 2016 est consultable et téléchargeable   Cliquez ici

Mise en garde : contrairement aux précisions  apportées par la note circulaire en ce qui concerne la cotisation minimale, il y a lieu de d'ajouter ce qui suit : « A titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants, jusqu'au 3ème exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l'impôt »




TVA : Le régime suspensif, comment en bénéficier ? Cliquez-ici
TVA : Les modalités de remboursement du butoir c’est maintenant Cliquez ici
TVA : Quelques précisions liées aux marchés conclus avec des sociétés étrangères non résidentes Lire la suite ..
TVA : La règle de décalage d’un mois selon la nouvelle note circulaire Cliquez ici
TVA : Le traitement fiscal réservé au bail commercial. Cliquez ici 



L'obligation de télé-déclaration et de télépaiement imposée aux petites et moyennes entreprises, Pour consulter le calendrier Cliquez-ici 



Pour télécharger le dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.






Impôt sur le revenu- La procédure de télépaiement:
Publication au Bulletin officiel ( n° 6070) de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2481-12 du 8 chaabane 1433 ( 28 juin 2012) fixant des conditions de mise en œuvre d’une procédure de télépaiement de l’impôt sur le revenu.

Les contribuables peuvent à compter du mois de juin 2012 souscrire auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, le versement des retenus à la source prévu par la loi sur IR


A noter que ce procédé est ouvert aux contribuables qui ont un chiffre d’affaires au moins  égal à cinquante (50) millions de dirhams  hors TVA ou ceux dont le domicile fiscal ou le principal établissement relève de la direction régionale des impôts de  Mohammedia.

Rachid Majd / 

Blog de Droit Marocain
http://juristconseil.blogspot.com